Vous avez entendu parler de la facturation électronique obligatoire ? Vous cherchez à savoir quand votre entreprise sera concernée ? La réforme, initialement prévue pour 2024, a été reportée et de nouvelles dates sont désormais fixées.
Cet article vous donne le calendrier officiel et définitif de la facture électronique pour 2026 et 2027. Vous trouverez toutes les dates clés pour vous préparer sereinement, sans informations superflues.
Calendrier de la Facture Électronique Obligatoire 2026-2027
La réforme de la facturation électronique sera mise en place progressivement. Pour y voir clair, voici le calendrier détaillé qui distingue l’obligation de recevoir des factures et celle d’en émettre.
| Obligation | Type d’entreprise concernée | Date d’application |
|---|---|---|
| Réception de factures électroniques | Toutes les entreprises (Grandes Entreprises, ETI, PME, TPE, micro-entreprises) | 1er septembre 2026 |
| Émission de factures électroniques | Grandes Entreprises (GE) et Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) | 1er septembre 2026 |
| Émission de factures électroniques | PME, TPE et micro-entreprises | 1er septembre 2027 |
Qui est concerné par la réforme ? Le détail par taille d’entreprise
La réforme de la facturation électronique touche toutes les entreprises assujetties à la TVA en France. Cependant, le calendrier d’application dépend de la taille de votre structure. Il faut bien comprendre la différence entre deux obligations distinctes.
D’un côté, il y a l’obligation de réception, qui consiste à être capable d’accepter des factures au format électronique. De l’autre, il y a l’obligation d’émission, qui vous contraint à créer et envoyer vos propres factures selon les nouvelles normes.
Toutes les entreprises devront recevoir des factures électroniques dès 2026
C’est la première étape et elle concerne tout le monde en même temps. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises en France, sans exception de taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Que vous soyez une grande entreprise ou une micro-entreprise, vous devez vous équiper d’une solution pour les accepter.
- Grandes Entreprises (GE) : concernées
- Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) : concernées
- Petites et Moyennes Entreprises (PME) : concernées
- Très Petites Entreprises (TPE) et micro-entreprises : également concernées
L’obligation d’émettre des factures se fait en deux temps
Pour l’émission, le calendrier est progressif pour laisser le temps aux plus petites structures de s’adapter. Les premières à devoir émettre des factures électroniques seront les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
Elles devront le faire dès le 1er septembre 2026. Ensuite, ce sera au tour des PME, TPE et micro-entreprises de suivre le mouvement. Leur obligation d’émettre des factures au format électronique démarrera le 1er septembre 2027. Les auto-entrepreneurs redevables de la TVA sont également inclus dans cette deuxième vague.
Quelles sont les 4 nouvelles mentions obligatoires sur les factures ?
La réforme ne change pas seulement le format des factures, elle ajoute aussi des informations obligatoires. En plus des mentions habituelles, vous devrez progressivement inclure quatre nouvelles données pour que vos factures soient conformes.
Ces informations permettent à l’administration fiscale d’avoir une meilleure visibilité sur les transactions et de simplifier les déclarations de TVA. Voici la liste de ce qu’il faudra ajouter :
- Le numéro SIREN de votre client.
- L’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse de facturation du client.
- La catégorie de l’opération : vous devrez préciser s’il s’agit d’une livraison de biens, d’une prestation de services, ou d’une opération mixte.
- L’information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou des deux catégories, pour les opérations mixtes.
- L’option pour le « paiement de la TVA d’après les débits », si votre entreprise a choisi ce régime.
Comment se préparer concrètement à la facturation électronique ?
Se mettre en conformité demande un peu d’anticipation. Attendre la dernière minute risque de compliquer la transition. Voici les étapes à suivre pour être prêt à temps et choisir la bonne solution pour votre entreprise.
1. Analyser votre processus de facturation actuel
La première chose à faire est de regarder comment vous fonctionnez aujourd’hui. Utilisez-vous un logiciel de facturation ? Un tableur ? Des factures papier ? Cette analyse vous aidera à identifier les changements nécessaires. Si vous utilisez déjà un logiciel, vérifiez s’il sera mis à jour pour être compatible avec la réforme. Sinon, il faudra envisager de vous équiper.
2. Choisir votre plateforme : PPF ou PDP ?
Vous ne pourrez plus envoyer vos factures directement par email au format PDF. Vous devrez passer par une plateforme certifiée. Deux choix s’offrent à vous pour émettre et recevoir vos factures électroniques :
- Le Portail Public de Facturation (PPF) : C’est la solution gratuite mise en place par l’État. Elle assurera les fonctions de base : émission, transmission et réception des factures. C’est l’équivalent de Chorus Pro, mais pour le secteur privé.
- Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) : Ce sont des entreprises privées dont la solution a été certifiée par l’administration fiscale. Elles proposeront des services plus complets que le PPF (archivage, suivi de paiement, intégration comptable…). Ces services seront payants.
Le choix dépendra de vos besoins et de la complexité de votre gestion. Pour en savoir plus sur les plateformes certifiées, vous pouvez consulter la liste des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) immatriculées au fur et à mesure de leur certification.
3. Mettre à jour vos fiches clients et fournisseurs
Comme le SIREN du client devient une mention obligatoire, il est important de vérifier et compléter vos bases de données. Assurez-vous d’avoir le bon numéro SIREN pour chacun de vos clients professionnels. C’est une étape simple mais essentielle pour que vos futures factures soient valides.
4. Communiquer avec vos partenaires
N’hésitez pas à discuter de cette transition avec vos principaux clients et fournisseurs. Demandez-leur quelle plateforme ils comptent utiliser. Une bonne coordination facilitera les échanges de factures dès le départ de la réforme. Pour des informations officielles et détaillées, la page officielle Je passe à la facturation électronique est une ressource utile.
E-invoicing et E-reporting : Quelle est la différence ?
Vous entendrez souvent ces deux termes associés à la réforme. Ils désignent deux obligations différentes mais complémentaires qui ont le même calendrier d’application.
Il est important de bien les distinguer pour savoir ce que vous devez transmettre à l’administration fiscale.
- L’e-invoicing (ou facturation électronique) concerne l’obligation d’émettre et recevoir des factures dématérialisées pour les transactions entre professionnels assujettis à la TVA en France (transactions B2B). C’est le cœur de la réforme.
- Le e-reporting (ou transmission de données) concerne l’obligation de transmettre à l’administration les données de certaines transactions qui ne sont pas couvertes par l’e-invoicing.
Le e-reporting vise principalement :
- Les transactions avec des particuliers (B2C).
- Les transactions avec des entreprises situées à l’étranger (transactions internationales).
- Certaines données relatives au paiement pour les prestations de services.
En résumé, l’e-invoicing remplace la facture papier entre entreprises en France, tandis que l’e-reporting sert à informer l’administration des autres flux commerciaux. Le calendrier pour l’obligation de e-reporting est aligné sur celui de l’e-invoicing.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du calendrier ?
L’administration a prévu des sanctions pour les entreprises qui ne respecteraient pas leurs nouvelles obligations en matière de facturation électronique.
Il est donc important de bien noter les dates qui vous concernent. Les pénalités prévues sont les suivantes :
- Pour le non-respect de l’obligation d’émission (e-invoicing), l’amende est de 15 € par facture non émise au format électronique.
- Pour le non-respect de l’obligation de transmission des données (e-reporting), l’amende est de 250 € par transmission.
Un plafond est toutefois fixé pour l’amende sur l’e-invoicing : elle ne pourra pas dépasser 15 000 € par année civile et par entreprise. Mieux vaut donc être prêt à temps pour éviter ces coûts supplémentaires.
FAQ – Facture Électronique
La facturation électronique est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?
Oui, les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) sont concernés par la réforme s’ils sont assujettis à la TVA. S’ils bénéficient de la franchise en base de TVA, ils ne sont pas obligés d’émettre des factures électroniques, mais ils devront être capables d’en recevoir à partir du 1er septembre 2026 comme toutes les autres entreprises.
Les factures PDF par email seront-elles encore valables ?
Non. Une facture PDF simple envoyée par email n’est pas considérée comme une « facture électronique » au sens de la nouvelle réforme. Les factures devront être émises, transmises et reçues via une plateforme certifiée (PPF ou PDP) dans un format structuré (type Factur-X, UBL, CII).
Quel est le calendrier pour le e-reporting ?
Le calendrier pour l’obligation de e-reporting est exactement le même que celui de l’e-invoicing. Les grandes entreprises et ETI devront s’y conformer dès le 1er septembre 2026, et les PME, TPE et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
Faut-il payer pour utiliser une plateforme ?
Ça dépend de votre choix. Le Portail Public de Facturation (PPF) sera gratuit et offrira les fonctionnalités de base. Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) seront payantes, car elles proposeront des services à valeur ajoutée (connexion à votre logiciel comptable, tableaux de bord, gestion des paiements, etc.).
