Tu te retrouves face à un choix crucial après avoir été victime d’une infraction : CIVI ou SARVI ? Ne t’inquiète pas, je vais tout t’expliquer pour que tu puisses faire le meilleur choix et surtout, récupérer les indemnités qui te sont dues ! 💪 Ces deux organismes sont là pour t’aider, mais ils n’interviennent pas dans les mêmes situations. Alors, comment s’y retrouver dans cette jungle administrative ? Je te guide pas à pas !
L’essentiel à retenir
- CIVI : indemnise les victimes d’infractions graves avec des préjudices importants, délai de saisine de 3 ans après l’infraction
- SARVI : aide au recouvrement des sommes accordées par un tribunal, à saisir entre 2 mois et 1 an après la décision judiciaire
- Indemnisation CIVI : peut être totale pour les préjudices corporels graves, sans conditions de ressources
- Paiement SARVI : plafonnés à 3000€ ou 30% des sommes dues au-delà de 1000€
- Délais : le SARVI intervient plus rapidement mais avec des montants limités, la CIVI est plus complète mais plus longue
CIVI ou SARVI : comment faire le bon choix ? 🤔
Tu as été victime d’une infraction et tu cherches à obtenir réparation ? La première chose à comprendre, c’est que la CIVI et le SARVI sont deux organismes bien distincts avec des missions différentes :
La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) est une juridiction civile qui permet d’obtenir une indemnisation complète de tes préjudices, que l’auteur de l’infraction soit condamné ou non, voire même retrouvé ou non !
Le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions) intervient uniquement quand tu as déjà obtenu une décision de justice t’accordant des dommages-intérêts, mais que l’auteur condamné ne te paie pas.
Pour faire simple : la CIVI t’indemnise directement quand tu as subi un préjudice grave, tandis que le SARVI t’aide à récupérer des sommes déjà accordées par un tribunal mais non payées par le condamné.
Qui peut saisir la CIVI et dans quelles conditions ? 📋
Tu peux t’adresser à la CIVI si tu as subi un préjudice suite à une infraction, mais attention, certaines conditions doivent être remplies :
Conditions pour une indemnisation complète :
- Tu as subi des faits qui présentent le caractère matériel d’une infraction (volontaires ou non)
- Ces faits ont entraîné :
- Un décès
- Une incapacité permanente
- Une incapacité totale de travail (ITT) d’au moins 1 mois
- OU résultent d’une agression sexuelle, traite des êtres humains, proxénétisme, etc.
- Tu es de nationalité française OU l’infraction a été commise sur le territoire français
Comme le précise Maître Céline Cabaud, ‘La CIVI est une juridiction civile œuvrant pour l’indemnisation des victimes. Elle transmet au Fonds de Garantie (FGTI) la demande indemnitaire qui lui est soumise et celui-ci se chargera d’accorder ou de refuser l’indemnisation au titre de la solidarité nationale.’
Et bonne nouvelle : la CIVI peut aussi prendre en charge d’autres situations, mais avec des conditions différentes :
- Les dommages corporels légers (ITT < 1 mois) avec troubles graves
- Les vols, escroqueries ou destructions de biens ayant causé des troubles graves
- La destruction de ton véhicule par incendie volontaire
Mais dans ces cas-là, tu ne dois pas avoir d’autres moyens d’être indemnisé et tu dois respecter certaines conditions de ressources. 💸
Quels montants peux-tu obtenir avec la CIVI ? 💰
C’est là que ça devient intéressant ! La CIVI a un pouvoir d’appréciation assez large :
- Pour les préjudices graves (article 706-3 du Code de procédure pénale) : pas de plafond ! L’indemnisation peut être totale.
- Pour les préjudices moins graves (articles 706-14 et 706-14-1) : l’indemnisation est plafonnée à 4 342 euros.
À noter que la CIVI est libre de fixer le montant qui lui semble le plus adapté. Elle n’est pas tenue par l’évaluation faite par d’autres juridictions. Elle peut donc t’accorder plus… ou moins que ce qu’un tribunal t’aurait accordé !
Petit bémol : si tu as commis une faute ayant contribué à ton préjudice, l’indemnisation peut être réduite ou même refusée. 😕
Les délais pour saisir la CIVI : ne traîne pas ! ⏰
Attention, les délais sont stricts ! Tu dois saisir la CIVI dans un délai de :
- 3 ans à compter de la date de l’infraction
- OU 1 an après la décision définitive, en cas de poursuites pénales
Tu peux néanmoins demander une dérogation si :
- On ne t’a pas informé de tes droits
- Tu n’étais pas en mesure de faire valoir tes droits à temps
- Ton préjudice s’est aggravé
- Tu as un autre motif légitime
Une fois ta demande reçue, le Fonds de Garantie doit te présenter une offre d’indemnisation dans les 2 mois. Tu peux l’accepter ou la refuser. Si tu l’acceptes, un accord sera homologué par le président de la CIVI. Si tu la refuses ou si le Fonds refuse de t’indemniser, l’instruction se poursuivra.
Le SARVI : quand et comment l’utiliser ? 🔎
Le SARVI est ton allié quand tu as obtenu des dommages-intérêts devant un tribunal, mais que la personne condamnée ne te paie pas. Voici les conditions pour le saisir :
- Tu t’es constitué partie civile
- Tu as obtenu une décision définitive t’accordant des dommages-intérêts
- Tu ne peux pas être indemnisé par la CIVI
- L’auteur ne t’a pas payé spontanément
Le timing est crucial :
- Tu dois d’abord attendre 2 mois après la décision définitive (pour laisser une chance à l’auteur de te payer)
- Tu as ensuite 1 an pour saisir le SARVI (après, c’est trop tard !)
Combien le SARVI peut-il te verser ? 💵
Le SARVI ne te remboursera pas forcément l’intégralité de ce que le tribunal t’a accordé :
| Montant accordé par le tribunal | Ce que le SARVI te versera |
|---|---|
| ≤ 1 000 € | 100% (intégralité de la somme) |
| > 1 000 € | 1 000 € + 30% du reste, dans la limite de 3 000 € |
Par exemple, si le tribunal t’a accordé 5 000 €, le SARVI te versera :
1 000 € + 30% de (5 000 € – 1 000 €) = 1 000 € + 1 200 € = 2 200 €
Ensuite, le SARVI se chargera de récupérer l’argent auprès de la personne condamnée. Et bonne nouvelle : si cette dernière rembourse intégralement sa dette, tu recevras le complément ! 🎉
CIVI vs SARVI : tableau comparatif pour t’aider à choisir 📊
| Critère | CIVI | SARVI |
|---|---|---|
| Quand saisir ? | Après une infraction (même sans condamnation) | Après avoir obtenu des dommages-intérêts non payés |
| Délai de saisine | 3 ans après l’infraction ou 1 an après la décision | Entre 2 mois et 1 an après la décision définitive |
| Montant d’indemnisation | Potentiellement intégral pour les cas graves | Plafonné à 3 000 € pour les grosses sommes |
| Conditions | Préjudice important (ITT > 1 mois, etc.) | Avoir obtenu des dommages-intérêts non payés |
| Avantage principal | Indemnisation possible même sans auteur identifié | Processus plus rapide pour les petites sommes |
Délais de paiement : à quoi t’attendre ? ⏱️
Tu te demandes quand tu vas recevoir ton argent ? Voici ce qu’il faut savoir :
Pour la CIVI :
- Le Fonds de Garantie doit te faire une offre dans les 2 mois suivant ta demande
- En cas d’acceptation, le paiement intervient généralement dans les semaines qui suivent
- En cas de procédure contentieuse, les délais peuvent s’allonger à plusieurs mois
Pour le SARVI :
- Le paiement intervient généralement dans un délai de 2 à 3 mois après l’acceptation de ton dossier
- Pour les sommes inférieures à 1 000 €, c’est plus rapide
- Pour les sommes plus importantes, le versement se fait en une seule fois, mais le complément éventuel dépendra du remboursement par l’auteur
Quelle procédure est la plus avantageuse pour toi ? 🤷
Pour faire le bon choix, pose-toi ces questions :
La CIVI est généralement plus avantageuse si :
- Tu as subi un préjudice corporel important
- L’auteur n’a pas été identifié ou est insolvable
- Tu n’as pas encore engagé de procédure ou obtenu de jugement
- Tu cherches une indemnisation potentiellement complète
Le SARVI est préférable si :
- Tu as déjà obtenu une décision de justice t’accordant des dommages-intérêts
- Le montant est relativement faible (moins de 1 000 €)
- Tu préfères une solution plus rapide
- Tu ne remplis pas les conditions pour saisir la CIVI
💡 Mon conseil : si tu as subi un préjudice grave, privilégie la CIVI qui peut t’indemniser intégralement. Si tu as déjà un jugement pour un petit montant, le SARVI sera plus rapide et tout aussi efficace.
Questions fréquemment posées 🙋
Comment contacter le SARVI ?
Tu peux contacter le SARVI par téléphone au 08 99 70 96 89 (appel payant) ou par courrier à l’adresse suivante : SARVI – TSA 10316 – 94689 Vincennes Cedex. Tu peux aussi télécharger le formulaire de saisine sur le site du Fonds de Garantie.
Quelles sont les conditions pour saisir la CIVI ?
Les conditions principales sont : avoir subi une infraction ayant entraîné un préjudice corporel grave (ITT > 1 mois, incapacité permanente, décès) ou certaines infractions spécifiques comme les agressions sexuelles. Tu dois être français ou l’infraction doit avoir eu lieu en France.
Combien de temps met la CIVI pour indemniser ?
Le Fonds de Garantie doit présenter une offre dans les 2 mois suivant la demande. En cas d’accord, le paiement intervient généralement dans les semaines qui suivent. En cas de procédure contentieuse, cela peut prendre plusieurs mois.
Quel est le montant maximum du SARVI ?
Pour les sommes inférieures à 1 000 €, le SARVI verse l’intégralité. Au-delà, il verse 1 000 € plus 30% du reste, dans la limite totale de 3 000 €. Par exemple, pour 10 000 € accordés par le tribunal, le SARVI versera au maximum 3 000 €.
Peut-on saisir les deux organismes pour la même affaire ?
Non, tu dois choisir : soit la CIVI, soit le SARVI. La CIVI est généralement plus avantageuse pour les préjudices graves, tandis que le SARVI est plus adapté aux petites sommes déjà accordées par un tribunal mais non payées par l’auteur.
En résumé, CIVI ou SARVI, le choix dépend de ta situation personnelle ! Si tu as des doutes, n’hésite pas à consulter un avocat ou une association d’aide aux victimes qui pourra te guider dans tes démarches. L’important est de ne pas laisser passer les délais, car ils sont stricts et peuvent te faire perdre tes droits à indemnisation. Bonne chance dans tes démarches ! 💪
