Vous devez créer votre micro entreprise et on vous demande une attestation sur l’honneur de non condamnation ? Cette déclaration vous paraît compliquée et vous ne savez pas exactement ce que cela implique ?
Rassurez-vous, cette formalité est plus simple qu’elle n’y paraît ! Tous les futurs commerçants et artisans doivent passer par cette étape lors de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises.
Dans cet article, vous allez découvrir tout ce qu’il faut savoir sur cette attestation : qui est concerné, comment la rédiger correctement, quelles pièces joindre et surtout quels risques vous encourez en cas de fausse déclaration.
Qu’est-ce que l’attestation de non condamnation et qui est concerné ?
L’attestation sur l’honneur de non condamnation est un document obligatoire que vous devez fournir lors de votre immatriculation en micro entreprise. Cette déclaration atteste que vous n’avez fait l’objet d’aucune condamnation pénale, sanction civile ou administrative de nature à vous interdire de gérer une personne morale ou d’exercer une activité commerciale.
Cette exigence concerne spécifiquement les commerçants et artisans qui souhaitent s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE). Les professions libérales qui déclarent uniquement leur activité à l’URSSAF ne sont pas soumises à cette obligation.
Contrairement à ce que son nom pourrait laisser penser, cette attestation ‘sur l’honneur’ fait l’objet de vérifications systématiques. Le juge du tribunal de commerce consulte votre bulletin n°2 du casier judiciaire (B2) pour s’assurer de la véracité de votre déclaration. Une fausse déclaration constitue un délit passible d’amendes et d’emprisonnement.
Mentions obligatoires et modèle type de l’attestation
Votre attestation doit impérativement comporter plusieurs mentions pour être valide. Vous pouvez la rédiger à la main ou utiliser le modèle officiel disponible sur Service Public.
Informations personnelles requises
La déclaration doit mentionner votre identité complète : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du domicile. Vous devez également indiquer la filiation en précisant les noms et prénoms de vos parents.
Déclaration explicite
Le texte de l’attestation doit contenir la formule suivante : ‘Je déclare sur l’honneur n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer une personne morale ou d’exercer une activité commerciale, conformément aux dispositions de l’article A123-51 du Code de commerce.’
Cette référence légale est obligatoire et garantit que votre déclaration respecte le cadre réglementaire en vigueur.
Date, lieu et signature
N’oubliez pas d’indiquer la date et le lieu de rédaction de votre attestation, puis de la signer manuscritement. Une signature numérisée n’est pas acceptée pour ce type de document.
| Mention obligatoire | Détail requis |
|---|---|
| Identité | Nom, prénoms, date/lieu de naissance, nationalité, adresse |
| Filiation | Noms et prénoms des parents |
| Déclaration | Formule légale avec référence article A123-51 |
| Validation | Date, lieu et signature manuscrite |
Procédure de dépôt et sanctions encourues
Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt de votre attestation s’effectue exclusivement par voie dématérialisée via le guichet unique de l’INPI. Vous devez joindre plusieurs pièces justificatives : une copie de votre pièce d’identité, un justificatif de domicile récent, et éventuellement d’autres documents selon votre situation.
Contrôles et vérifications
Le juge vérifie systématiquement votre déclaration en consultant votre bulletin n°2 du casier judiciaire. Ce document recense toutes les condamnations pénales et certaines sanctions administratives. Les contraventions de police n’y figurent généralement pas, contrairement aux délits et crimes.
Si une interdiction de gérer apparaît dans votre casier, votre immatriculation sera refusée. Cette interdiction peut résulter de diverses procédures : liquidation judiciaire, condamnation pénale pour escroquerie, abus de confiance, ou tout autre délit lié à la gestion d’entreprise.
Sanctions en cas de fausse déclaration
Une fausse déclaration vous expose à des sanctions pénales sévères prévues par l’article L123-5 du Code de commerce :
- Amende pouvant atteindre 4 500 euros
- Peine d’emprisonnement jusqu’à 6 mois
- Radiation de votre immatriculation
- Inscription au Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG)
- Interdiction de gérer pour une durée pouvant aller jusqu’à 15 ans
Ces sanctions peuvent s’accompagner de peines accessoires comme la privation de certains droits civiques pendant une durée maximale de 5 ans.
Conseils pratiques pour éviter les problèmes
Pour éviter tout retard dans votre immatriculation, respectez scrupuleusement les mentions obligatoires et joignez toutes les pièces demandées. En cas de doute sur votre situation judiciaire, vous pouvez demander une copie de votre bulletin n°2 du casier judiciaire avant de faire votre déclaration.
Le modèle officiel disponible sur le site Service Public vous fait gagner du temps et garantit que votre attestation respecte toutes les exigences légales. Cette formalité administrative, bien qu’obligatoire, ne devrait vous prendre que quelques minutes à remplir correctement.
Si vous avez été condamné par le passé, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit des affaires pour connaître vos droits et les possibilités de recours. Dans certains cas, il est possible de demander la réhabilitation judiciaire ou l’effacement de certaines condamnations de votre casier.
