Mis a jour en juillet 2026
Deposer une facture sur Chorus Pro est aujourd’hui une obligation legale pour facturer tout organisme public en France. Que tu sois prestataire de services, artisan, societe de conseil ou avocat, la procedure passe integralement par ce portail gere par l’AIFE (Agence pour l’Informatique Financiere de l’Etat). Voici comment t’y prendre, etape par etape, sans te perdre dans les menus.
🏭 Prerequis avant de deposer ta premiere facture
Avant de te lancer, prepare ces trois elements : ton numero SIRET (14 chiffres, actif), la reference d’engagement juridique transmise par l’acheteur public (sans elle, la facture sera suspendue), et ton IBAN pour le reglement. L’inscription sur le portail est gratuite et ne prend que quelques minutes.
Rends-toi sur chorus-pro.gouv.fr et cree ton compte en renseignant le SIRET de ta structure. Une fois valide par email, accede a l’espace « Facturation » depuis le tableau de bord principal.
📋 Procedure etape par etape pour deposer ta facture
⚖️ Cas particulier : facture Chorus pour un avocat (frais de justice)
Les avocats, huissiers et experts judiciaires ont une procedure legerement differente. Depuis 2026, tous les memoires de frais de justice doivent etre deposes obligatoirement sur Chorus Pro en format electronique.
Dans le portail, l’onglet a utiliser est « Saisir memoire » (et non « Deposer facture »). Selectionne le type de document « Memoire de frais de justice », joins le memoire signe en PDF/A accompagne de l’ordonnance de justice correspondante. Le SIRET du cabinet et le numero de dossier judiciaire sont obligatoires pour que la transmission aboutisse.
⚠️ Erreurs courantes et causes de rejet
Pres d’une facture sur cinq deposee sur Chorus Pro fait l’objet d’un rejet ou d’une suspension. Les causes les plus frequentes sont evitables.
| Erreur | Consequence | Solution |
|---|---|---|
| SIRET absent ou invalide | Rejet immediat | Verifier sur infogreffe.fr avant depot |
| Numero d’engagement manquant | Suspension (facture bloquee) | Le demander a l’acheteur avant facturation |
| Nom de fichier superieur a 35 caracteres | Echec au televersement | Renommer le fichier avant l’upload |
| IBAN absent ou errone | Paiement impossible | Verifier le RIB depuis ton compte bancaire |
| Format non conforme ou PDF illisible | OCR en echec, donnees manquantes | Utiliser Factur-X ou re-scanner en haute resolution |
Si ta facture passe en statut « Rejetee », corrige l’erreur signalee dans le motif et redepose une nouvelle facture. Si elle est « Suspendue », contacte le service destinataire : il attend generalement une validation interne, comme l’attestation de service fait.
⏳ Delais de paiement et interets moratoires
Le delai legal de paiement par les organismes publics est de 30 jours a compter de la reception de la facture sur Chorus Pro. Ce delai s’applique a l’Etat comme aux collectivites territoriales. Passe 30 jours, des interets moratoires s’appliquent automatiquement, sans que tu aies a les reclamer.
Pour le premier semestre 2026, le taux des interets moratoires est fixe a 10,15 % selon le Bulletin officiel des finances publiques. Une facture de 12 000 euros TTC reglee avec 45 jours de retard genere environ 150 euros d’interets, auxquels s’ajoute une indemnite forfaitaire de 40 euros.
🔄 Automatiser l’envoi vers Chorus Pro
Si tu factures regulierement des organismes publics, les solutions de GED (Gestion Electronique de Documents) compatibles avec Chorus Pro permettent d’envoyer tes factures sans saisie manuelle repetitive. Les outils comme Pennylane, Cegid, Sage ou Zeendoc se connectent directement via l’API du portail.
Cette integration reduit les erreurs, accelere le traitement et te permet de gerer le suivi depuis ton logiciel habituel. Le portail Chorus Pro reste disponible pour verifier les statuts, mais tu n’as plus a effectuer les depots manuellement.
